Conditions Générales de Vente [Version FR]

En vigueur au 07/09/2025

Contents

Article 1 — Champ d’application
Article 2 — Informations sur le Prestataire
Article 3 — Prix
Article 4 — Commande et formation du contrat
Article 5 — Paiement
Article 6 — Droit de rétractation et résiliation
Article 7 — Fourniture des services
Article 8 — Responsabilité
Article 9 — Garantie légale de conformité (consommateurs) — Services numériques
Article 10 — Données personnelles
Article 11 — Propriété intellectuelle
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services numériques proposés par Numeric Brother Vision (ci-après « le Prestataire ») sur le site www.zeye.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.zeye.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les services concernés sont les suivants : Z-eye Web, Z-eye Track et Z-eye Stream, accessibles exclusivement sous forme d’abonnements. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les Services (nouvelles fonctionnalités, améliorations) ou les conditions contractuelles. En cas de modification majeure des présentes CGV affectant les droits du Client consommateur, celui-ci en sera informé et pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 2 – Informations sur le Prestataire

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Brother Numeric Vision, SAS au capital social de 1500 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 943 292 482
Domicilié au 60 rue François Ier 75008 Paris
TVA intracommunautaire : FR40943292482
Mail de contact : contact@zeye.fr

Article 3 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, et incluent le cas échéant les taxes applicables.

Des taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les tarifs sont fermes et non révisables durant la période de validité de la période d’abonnement courante. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix applicables à tout moment dans les conditions explicitées à l’article 5 de ces CGVs.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Pour souscrire un abonnement, le Client doit créer un compte personnel sur le site et sélectionner le service souhaité. La validation de la commande, après vérification du détail, vaut acceptation des CGV et formation du contrat. Une confirmation de commande est adressée par email, récapitulant les éléments essentiels (services souscrits, prix, durée, échéance de renouvellement).

Article 5 – Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.zeye.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Il appartient au Client de fournir des informations de facturation complètes et exactes et utiliser un moyen de paiement valide.

Les services font l’objet de factures par période d’abonnement. A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes d’engagement successives de même durée que la période Initiale, sauf dénonciation effectuée par l’Utilisateur ou le Prestataire.

Les paiements ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige.

L’abonnement peut être résilié à tout moment, à l’adresse : contact@zeye.fr, quel que soit le canal de souscription. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours. L’utilisateur conserve l’accès aux services jusqu’à cette date.

L’Utilisation reste en toute circonstances responsables du paiement de toutes les taxes et impôts applicables. Le Prestataire se réserve le droit de les facturer secondairement, si nécessaire. Si vous ne pouvez pas effectuer votre paiement, nous nous réservons le droit de résilier automatiquement votre abonnement ou de suspendre votre accès aux services jusqu’à la réception du paiement complet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment. Toute augmentation des tarifs des abonnements sera communiquée au plus tard 30 jours à l'avance.

Toute modification de tarif sera applicable aux abonnements en cours uniquement lors de leur renouvellement. Si vous refusez l’augmentation du prix, vous pouvez résilier votre abonnement dans les mêmes conditions qu’habituellement. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera réputé accepté pour la période suivante.

Article 6 – Droit de rétractation et résiliation

6.1 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement) Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, en validant sa commande, le Client reconnaît expressément que : - l’accès aux services numériques Z-eye est fourni immédiatement après confirmation du paiement ; - cet accès immédiat entraîne la perte du droit de rétractation dès la première utilisation effective du service (article L.221-28 1° du Code de la consommation).

Ainsi, si le Client a commencé à utiliser le service pendant le délai de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit.

Toute demande de rétractation doit être faite à l’adresse contact : contact@zeye.fr à l’aide du formulaire joint en Annexe 1 du document présent.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation (avant toute utilisation), le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.2 – Résiliation de l’abonnement Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.

Article 7 – Fourniture des services

L’accès aux services est activé dès validation du paiement.

Lesdits Services auront vocation à être fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client.

Les services sont normalement accessibles 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

Le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Interruptions ou dysfonctionnements extérieurs au Prestataire

Le Prestataire ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur aux Services. L’Utilisateur reconnaît que l’accès dépend d’Internet et d’infrastructures tierces sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou impossibilités d’accès résultant notamment, mais sans s’y limiter :

- d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet du Client,

- d’une surcharge du réseau mondial

- d’opérations de maintenance, planifiées ou non, nécessaires à l’évolution ou au bon fonctionnement des Services,

- d’une intrusion malveillante d’un tiers, d’une attaque informatique ou d’un virus.

Exclusion des dommages indirects et immatériels...

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d’image ou de clientèle. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des décisions qu’il prend sur la base des résultats ou informations générées.

Utilisation internationale et conformité locale...

Les Services sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Prestataire ne garantit pas leur conformité aux législations étrangères. Il appartient au Client situé hors de France de vérifier la légalité de l’utilisation des Services dans son pays de résidence et de se conformer aux règles locales applicables. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces législations par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, quelle qu’en soit la cause ou le fondement juridique, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement en cours au moment du fait générateur de responsabilité, sauf disposition légale contraire.

Résultats des analyses et obligation de moyen...

Le Client reconnaît que les Services reposent sur des algorithmes de détection et de classification automatisés. Le Prestataire ne garantit pas que les résultats fournis seront exempts d’erreurs ou parfaitement adaptés à toutes les situations. En particulier, l’efficacité de la détection peut être altérée en cas d’images de mauvaise qualité, dégradées, partielles, ou comportant des éléments perturbateurs susceptibles de nuire à l’analyse. Le Service est fourni selon une obligation de moyens, sans garantie de résultat, et l’utilisation des informations générées demeure sous la seule responsabilité du Client.

Article 9 – Garantie légale de conformité (consommateurs) – Services numériques

Le Prestataire est tenu, à l’égard des Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité pour les services numériques fournis au titre des présentes. Le Service doit être conforme au contrat pendant toute la durée de l’abonnement, ce qui inclut la fourniture des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de cette conformité. Lorsque cela est pertinent, le Prestataire informe le Client de la disponibilité de ces mises à jour et de leurs modalités d’installation.

La conformité s’apprécie au regard des pré-requis techniques et périmètre fonctionnel décrits sur le site.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service sans frais et sans retard injustifié. La mise en conformité intervient, selon la nature du défaut, par correction, mise à jour ou autre solution équivalente ne générant pas de coût pour le Client. Si la mise en conformité est impossible, ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir, au choix, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées pour la période non fournie. Aucune somme ne peut être due par le Client au titre de l’usage du Service durant la période au cours de laquelle celui-ci n’était pas conforme.

Le Client n’est pas fondé à invoquer un défaut de conformité s’il a refusé d’installer une mise à jour fournie par le Prestataire et dont il a été informé du caractère nécessaire au maintien de la conformité, à condition que le Prestataire ait préalablement signalé les conséquences de ce refus et que la non-installation ne soit pas due à des lacunes d’instructions d’installation fournies par le Prestataire.

La garantie légale de conformité s’exerce sans frais pour le Client. Elle est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale. Elle s’applique sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client d’obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix en cas de vice rendant le Service impropre à l’usage attendu.

Pour toute demande au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut contacter : SAS Numeric Brother Vision, 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@zeye.fr. Le Prestataire peut solliciter les éléments strictement nécessaires au diagnostic du défaut allégué et à la mise en conformité, sans frais pour le Client.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est régi par la Politique de Confidentialité distincte disponible sur le site.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les services, logiciels, marques, logos, bases de données et contenus mis à disposition restent la propriété exclusive de Numeric Brother Vision. Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Mentions relatives aux droits de tiers

Les images, illustrations et marques relatives aux différents jeux de cartes demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.

Ces contenus sont utilisés à titre illustratif et informatif uniquement, sans qu’aucun droit d’exploitation ne soit revendiqué par le Prestataire. Numeric Brother Vision n’est pas affilié à ces éditeurs et l’utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces jeux et à leurs visuels appartient exclusivement à leurs titulaires respectifs

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

La langue du présent contrat est la langue française. Si l’Utilisateur est un consommateur résidant hors de France, il bénéficie des dispositions impératives de son pays de résidence.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.zeye.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Par courrier :
A l'attention de SAS, Brother Numeric Vision
60 rue François Ier 75008 Paris

Par mail : contact@zeye.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous (cochez la ou les puces) :

Z-eye Web
Z-eye Track
Z-eye Stream

- Commande du (indiquer la date) : .............

- Numéro de la commande : ....................

- Nom du Client : ............................

- Adresse du Client : .......................

......................

Signature du Client

General Terms and Conditions of Sale [EN Version]

Effective as of 7 September 2025

Contents

Article 1 — Scope
Article 2 — Provider Information
Article 3 — Pricing
Article 4 — Order and contract formation
Article 5 — Payment
Article 6 — Right of withdrawal and termination
Article 7 — Provision of services
Article 8 — Liability
Article 9 — Legal Warranty of conformity (consumers) — Digital services
Article 10 — Personal data
Article 11 — Intellectual property
Article 12 — Applicable law and dispute resolution
Annex 1 — Withdrawal form

Article 1 — Scope

These General Terms and Conditions of Sale (referred to as “GTC”) apply, without restriction or reservation, to all purchases of the digital services offered by Numeric Brother Vision (hereinafter “the Provider”) on www.zeye.fr.

The main characteristics of the Services are presented on the website www.zeye.fr. The Customer must read them before placing any order. Choosing and purchasing a Service is the Customer’s sole responsibility.

The services covered are: Z‑Eye Web, Z‑Eye Track, and Z‑Eye Stream, available exclusively by subscription.

These GTC are available at all times on the website and take precedence over any other version or conflicting document. By placing an order, the Customer acknowledges having read and accepted these GTC by ticking the corresponding box.

Data recorded in the Provider’s systems constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.

The Provider reserves the right to improve the Services (new features, enhancements) or the contractual conditions. In case of a material change affecting consumer rights, the Customer will be informed and may cancel their subscription without penalty before the new terms take effect.

Article 2 — Provider Information

The contact details of the Provider are as follows:

Brother Numeric Vision, a simplified joint-stock company (SAS) with a share capital of €1,500.

Registered with the Paris Trade and Companies Register (RCS) under number 943 292 482.

Head office: 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

VAT number: FR40943292482.

Contact email: contact@zeye.fr

Website: www.zeye.fr

Article 3 — Pricing

The Services are provided at the rates in effect on the website at the time the order is recorded. Prices are expressed in euros, excluding and including tax, and include applicable taxes where relevant.

Local taxes, import duties, or state taxes may be applicable. These are the sole responsibility of the Customer.

Prices are firm and not subject to revision during the current subscription period. The Provider reserves the right to modify the applicable prices at any time under the conditions described in Article 5 of these GTC.

Article 4 — Order and Contract Formation

To subscribe to a service, the Customer must create a personal account on the website and select the desired service.

Order validation, after verifying the details, constitutes acceptance of the GTC and the formation of the contract.

An order confirmation is sent by email, summarizing the essential elements: subscribed services, price, duration, and renewal date.

Article 5 — Payment

The price is paid via secure payment, by credit card.

The price is payable in full by the Customer on the day the order is placed.

Payment data is exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the approved payment provider handling banking transactions on the website www.zeye.fr.

Payments made by the Customer are only considered final after the Provider has effectively received the funds due.

The Provider is not obliged to provide the Services ordered by the Customer if full payment is not made under the above conditions.

The Customer must provide complete and accurate billing information and use a valid payment method.

Services are invoiced per subscription period. At the end of the Initial Period, the Subscription is automatically renewed for successive periods of the same duration as the Initial Period, unless canceled by the User or the Provider.

Payments are non-refundable, except where required by law.

The subscription can be canceled at any time by contacting contact@zeye.fr, regardless of the subscription channel. Cancellation takes effect at the end of the current period, and the User retains access to the services until that date.

The User remains responsible for all applicable taxes and duties. The Provider reserves the right to invoice them subsequently if necessary. If payment cannot be made, the Provider reserves the right to automatically suspend or terminate the subscription until full payment is received.

The Provider reserves the right to modify the applicable rates at any time. Any increase in subscription rates will be communicated at least 30 days in advance.

Any rate change applies to ongoing subscriptions only upon renewal. If you refuse the price increase, you may cancel your subscription under the usual conditions. If you do not cancel, the new rate will be deemed accepted for the next period.

Article 6 — Right of Withdrawal and Termination

6.1 — Right of Withdrawal (Consumers Only)

In accordance with Article L.221-18 of the French Consumer Code, the consumer Customer has a period of 14 days from the subscription date to exercise their right of withdrawal, without providing any reason or paying penalties.

However, by validating the order, the Customer expressly acknowledges that:

access to the Z‑Eye digital services is provided immediately after payment confirmation;
this immediate access results in the loss of the right of withdrawal from the first actual use of the service (Article L.221-28 1° of the French Consumer Code).

Therefore, if the Customer has started using the service during the withdrawal period, they can no longer exercise this right.

Any withdrawal request must be made by contacting contact@zeye.fr using the form attached as Annex 1 of this document.

In the case of a valid exercise of the right of withdrawal (before any use), a full refund will be made within a maximum of 14 days from receipt of the request, using the same payment method as the one used for the order.

6.2 — Subscription Termination

The Customer may terminate their subscription at any time via their personal account. Termination takes effect at the end of the current subscription period. No refund is granted for a period already started.

Article 7 — Provision of Services

Access to the Services is activated upon payment validation.

The Services are intended to be provided immediately following the Customer's final order confirmation.

Services are normally available 24 hours a day, 7 days a week, except in the event of interruptions, whether scheduled or not, for maintenance operations or force majeure.

The Provider undertakes to make all reasonable efforts to restore access as quickly as possible. Such interruptions do not give rise to any compensation.

Article 8 — Liability

The Provider undertakes to provide the Services as a best-effort obligation. However, the Provider’s liability shall not be engaged in the following cases:

1. Interruptions or Malfunctions Outside the Provider’s Control

The Provider does not guarantee uninterrupted or error-free access to the Services. The User acknowledges that access depends on the Internet and third-party infrastructures over which the Provider has no control. The Provider shall not be held responsible for interruptions, slowdowns, or inability to access the Services resulting, including but not limited to:

failure of the Customer’s Internet service provider;
overload of the global network;
maintenance operations, scheduled or unscheduled, necessary for the evolution or proper functioning of the Services;
malicious intrusion by a third party, cyberattack, or virus.

2. Exclusion of Indirect and Intangible Damages

The Provider shall not be liable for any indirect, incidental, special, or consequential damages, such as loss of revenue, profits, contracts, data, reputation, or clientele. The Customer remains solely responsible for the use of the Services and for any decisions made based on the results or information generated.

3. International Use and Local Compliance

The Services comply with applicable French regulations. The Provider does not guarantee their compliance with foreign laws. Customers located outside France are responsible for verifying the legality of using the Services in their country of residence and for complying with local regulations. The Provider disclaims all liability in the event of non-compliance by the Customer.

In any case, the Provider’s total liability, regardless of the cause or legal basis, is expressly limited to the amount actually paid by the Customer for the current subscription at the time the liability arises, except where otherwise required by law.

4. Analysis Results and Best-Effort Obligation

The Customer acknowledges that the Services rely on automated detection and classification algorithms. The Provider does not guarantee that the results will be error-free or perfectly suited to all situations. In particular, detection accuracy may be affected by poor-quality, degraded, partial images, or images containing disruptive elements that may interfere with analysis.

The Service is provided as a best-effort obligation, without any guarantee of results, and the use of the information generated remains the sole responsibility of the Customer.

Article 9 — Legal Warranty of Conformity (Consumers) — Digital Services

For consumer Customers, the Provider is bound by the legal warranty of conformity for the digital services provided under these terms. The Service must comply with the contract throughout the subscription period, including the provision of updates, including security updates, necessary to maintain this compliance. Where relevant, the Provider informs the Customer of the availability of these updates and how to install them.

Compliance is assessed with regard to the technical prerequisites and functional scope described on the website.

In case of non-compliance, the Customer is entitled to have the Service brought into conformity at no cost and without undue delay. Conformity may be restored, depending on the nature of the defect, through correction, update, or another equivalent solution without cost to the Customer. If conformity cannot be restored, or is not restored within a reasonable period, or without major inconvenience to the Customer, the Customer may choose either an adequate price reduction or contract termination, with a refund of amounts paid for the period not provided. No amount is due by the Customer for the use of the Service during the period in which it was non-compliant.

The Customer may not invoke a lack of conformity if they have refused to install an update provided by the Provider and informed as necessary to maintain conformity, provided the Provider has indicated the consequences of such refusal and the non-installation is not due to inadequate installation instructions from the Provider.

The legal warranty of conformity is provided at no cost to the Customer. It is independent of any commercial warranty. It applies without prejudice to the legal warranty against hidden defects under Articles 1641 et seq. of the French Civil Code, allowing the Customer to obtain contract termination or a price reduction if the Service is unfit for its intended use.

For any request under the legal warranty of conformity, the Customer may contact: SAS Numeric Brother Vision, 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@zeye.fr. The Provider may request only the information strictly necessary to diagnose the alleged defect and restore conformity, at no cost to the Customer.

Article 10 — Personal Data

The processing of personal data collected under these terms is governed by the separate Privacy Policy available on the website: www.zeye.fr.

Article 11 — Intellectual Property

The Services, software, trademarks, logos, databases, and content made available remain the exclusive property of Numeric Brother Vision. Any reproduction, exploitation, or unauthorized use is strictly prohibited.

Third-Party Rights

Images, illustrations, and trademarks related to the various card games remain the exclusive property of their respective publishers.

These contents are used for illustrative and informational purposes only, without any exploitation rights claimed by the Provider.

Numeric Brother Vision is not affiliated with these publishers, and the User acknowledges that all intellectual property rights relating to these games and their visuals belong exclusively to their respective owners.

Article 12 — Applicable Law and Dispute Resolution

These GTC are governed by French law. The language of this contract is French.

If the User is a consumer residing outside France, they benefit from the mandatory provisions of their country of residence. In case of a dispute, an amicable solution will be sought.

All disputes arising from purchase and sale transactions concluded under these GTC that cannot be resolved amicably or through mediation will be submitted to the competent courts under common law rules.

The consumer Customer is informed of their right to use a mediator free of charge, as well as the European Online Dispute Resolution platform: https://consumer-redress.ec.europa.eu.

ANNEX I

Withdrawal Form

Date ______________________

This form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on www.zeye.fr, subject to any exclusions or limitations on the exercise of the right of withdrawal under the applicable General Terms and Conditions of Sale.

By mail:
To the attention of SAS, Brother Numeric Vision
60 rue François Ier, 75008 Paris, France

By email: contact@zeye.fr

I hereby notify the withdrawal from the contract regarding the order of the following service(s) (please check the appropriate box(es)):

Z-eye Web
Z-eye Track
Z-eye Stream

- Order date (indicate the date): .............

- Order number: ....................

- Customer’s name: ............................

- Customer’s address: .......................

......................

Customer’s signature